[INFORMATION 🚨] Article intéressant du ministère de la transition écologique sur la réglementation pour l’obligation de végétaliser ou d’installer un procédé de production d’énergies renouvelables (ENR) en toiture.
Les articles de loi concerner sont : l’article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « climat et résilience »), codifié entre autres à l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation.
Afin de répondre aux objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés dans les articles de loi, il est nécessaire que ces derniers intègrent soit un système de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation qui recourt à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant ainsi une efficacité thermique et une isolation élevées, et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif qui aboutit au même résultat.
Lorsque le projet prévoit des aires de stationnement associées aux bâtiments ou parties de bâtiments, il est également nécessaire d’inclure des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés qui favorisent la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation, tout en préservant les fonctions écologiques des sols.
Selon l’article 101, paragraphe IV, de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces mesures entrent en vigueur le 1er juillet 2023.