👉 Photovoltaïque, gestion des eaux pluviales et végétalisation : décret n°2023-1208 applicable au 1er janvier 2024
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a introduit un nouvel article. On vous en dit plus !
Les bâtiments concernés
2024
- La construction bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal de plus de 500 m²
- La construction d’entrepôts de plus de 500 m²
- La construction de parkings couverts de plus de 500 m²
- La construction de bureaux de plus de 1000 m²
2025
- Tous les bâtiments ci-dessus de plus de 500 m²
- + la construction d’hôpitaux de plus de 500 m²
- + la construction d’équipements sportifs ou récréatifs de plus de 500 m²
- + la construction de bâtiments scolaires et universitaires de plus de 500 m²
Les solutions à mettre en œuvre
Depuis la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, complétée par la loi « énergies renouvelables » du 10 mars 2023, le code de la construction et de l’habitation (article L.171-4) stipule que les bâtiments non résidentiels doivent intégrer :
- Soit un moyen de générer des énergies renouvelables,
- Soit un système de végétalisation qui ne dépend pas que des eaux de récupération, afin de garantir une grande efficacité thermique et d’isolation et de promouvoir la préservation et la restauration de la biodiversité,
- Soit un autre moyen qui aboutit au même résultat.
Ces obligations de production d’énergie renouvelable et de végétalisation sont déclenchées différemment selon la destination du bâtiment.
De plus elles sont également applicables aux extensions et rénovations importantes de bâtiments ou de parties de bâtiments.
- Ces obligations sont réalisées sur la toiture du bâtiment ou sur les ombrières surplombant le parc de stationnement. En 2023, le taux de couverture imposé sur les toits était de 30% en 2023. Il sera de 40% en 2026 et de 50% en 2027.
- Dans le cas des aires de stationnement associées, il s’agit des rénovations lourdes ou à l’occasion de la conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial, ou de son renouvellement. Le taux de couverture imposé en parking pour les aires de stationnement liées aux bâtiments concernés est d’au moins 50%.