Pour les bâtiments existants
👉 L’article 43 loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ajoute l’article L. 171‑5 dans le Code de la construction et de l’habitation.
La quasi-totalité des bâtiments non résidentiels de plus de 500 m² regroupés dans des zones déterminées par la réglementation d’ici le 1er janvier 2028 :
- Soit un procédé de production d’énergies renouvelables
- Soit un système de végétalisation
- Soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat
👀 Sont concernés les bâtiments suivants ayant eu une extensions et rénovations lourdes :
- Commerciaux
- Logistiques
- Industriels
- Administratifs et artisanaux
- Les bâtiments de bureaux
- Les hôpitaux
- Les équipements sportifs et de loisirs
- Les bâtiments scolaires et universitaires
Les parcs de stationnement couverts de plus de 500 m² d’emprise au sol.
Ainsi, après le 1er janvier 2023, tous ces nouveaux bâtiments devront soit être équipés de panneaux solaires sur leur toit, soit avoir 30 % de leur superficie végétalisée.
Les bâtiments neufs
😮 A compter du 1er juillet 2023 l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation introduit par l’article 101 de la Loi Climat et Résilience et complété par l’article 41 loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables qui prendra le relais.
Par conséquent, lors de la construction d’un nouveau bâtiment ou d’une rénovation à grande échelle, il est obligatoire de végétaliser 30% de la surface des toitures ou des ombrières de parking, ou d’installer un dispositif qui génère de l’énergie renouvelable.
Pour les bâtiments commerciaux, logistiques, industriels, administratifs et artisanaux et parkings couverts de plus de 500 m².